Dernière mise à jour : 28 avril 2017

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Ces Conditions Générales d’Abonnement sont conclues entre la société s’abonnant (« vous » et « votre ») et Pourquoibouger.com SAS (« Pourquoibouger.com », « nous », « notre »). Le « Contrat » s’applique à votre utilisation de notre service de traitement des paiements et aux services liés fourni par Pourquoibouger.com et à tout ou aux parties applicables de tous services succédant à ceux-ci que nous fournissons, quelle qu’en soit la marque (collectivement, le « Service »).

 

En accédant au site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les éventuelles Conditions d’Utilisation y figurant.

1.    Prix

Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de votre commande.

La vente d’abonnement est réservée à la France uniquement.

2.    Commande

Les abonnements s’effectuent exclusivement sur Internet par le biais du Site. L’accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

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3.    Modalités de paiement

Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. En tant que client, vous avez la possibilité de payer par carte bancaire ou PayPal.

Nous acceptons les paiements par carte bleue / visa / master card / eurocard. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d’expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.

Pour recourir à PayPal, les Acheteurs doivent être titulaires d’un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent.

 

Vous recevrez un email de confirmation de commande, une fois que votre paiement aura été approuvé. Les délais d’approbation du paiement varient en fonction du mode de paiement. En aucun cas Pourquoibouger.com ne pourra être responsable du délai d’approbation de votre paiement.

Une facture vous sera également envoyée par email immédiatement après votre commande.

4.    Droit de rétractation

En cas de souscription à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, l’abonné doit notifier sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Pourquoibouger.com, 1 rue des grands prés, 78920 Ecquevilly

Pourquoibouger.com procédera au remboursement de la totalité des sommes que vous avez versé HT au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informé de votre décision, en utilisant le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent.

5.    Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par courrier électronique uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :

A l’attention de Pourquoibouger.com, au 1 rue des grands près, 78920 Ecquevilly, France

Adresse de courrier électronique : info@pourquoibouger.com

Numéro de téléphone : 06.65.13.87.78

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :

  • Désignation de la prestation :
  • Commandé le :
  • Numéro de commande :
  • Nom de l’Acheteur :
  • Adresse de l’acheteur :

 

  •  

Signature de l’Acheteur :

Date :

6.     Durée et Résiliation

6.1.  Durée

Ce Contrat entre en vigueur à la date à laquelle vous souscrivez à un abonnement auprès de Pourquoibouger.com. Ce Contrat se prolongera au minimum durant 3 mois et jusqu’à ce qu’il ne soit résilié conformément aux dispositions de cet article 5.

6.2. Résiliation par Vous

Sauf en cas d’accord écrit express de votre part, vous pourrez résilier ce Contrat après 3 révolus en contactant le service clients. Lors de la résiliation de ce Contrat, toutes les transactions en cours seront annulées.

6.3. Suspension ou Résiliation par Nous

Sauf accord express écrit, nous pouvons résilier le Service et ce Contrat pour toute raison et à tout moment moyennant une notification préalable de deux (2) semaines, effectuée par écrit. Sans limiter ce qui précède, nous pouvons suspendre le Service si (a) vous avez violé les termes de ce Contrat, (b) nous estimons que vous représentez un risque inacceptable pour nous, (c) vous fournissez ou avez fourni des informations fausses, incomplètes, inexactes ou trompeuses (en ce compris, mais sans limitation, les informations d’inscription) ou êtes impliqué dans une activité frauduleuse ou illégale, (d) votre abonnement n’a pas été réglé à la date anniversaire de chaque mois. Dans ces circonstances, nous vous informerons de la suspension du Service et des raisons de celle-ci avant la suspension lorsque cela est possible, et au plus tard immédiatement après celle-ci, excepté si nous estimons que vous fournir ces informations compromettrait des mesures de sécurité ou est interdit par la loi applicable. Nous réactiverons le Service, une fois que les raisons de la suspension auront été réglées. Vous devez nous informer en utilisant le formulaire de Contact si vous souhaitez que nous réactivions le Service.

7.    Responsabilité

Le présent contrat est soumis au droit français. Pourquoibouger.com ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, d’une part en cas de force majeure et d’autre part, lorsque l’inexécution est due à un de ses partenaires. Dans ce dernier cas, l’Utilisateur est libre de rechercher la responsabilité du partenaire défaillant.

8.    Droit applicable ; Juridiction. 

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Versailles (France) sont seuls compétents. Dans les autres cas, la juridiction compétente est désignée selon les règles de compétence d’ordre public applicables.

9.    Protection des données personnelles

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement des commandes, l’établissement des factures et des contrats. En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant.

La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales d’Abonnement ainsi qu’aux éventuelles conditions d’utilisation figurant sur le site.

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Vous avez un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante :

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